Free condamné !

Une décision importante pour la qualité de service de nos chers fournisseurs d'accès :

"Le fournisseur d'accès internet Free a été condamné à payer des indemnités à des abonnés à son offre d'internet haut débit à la suite de dysfonctionnements, a-t-on appris auprès de l'UFC-Que Choisir de Côte d'Or, un des plaignants.

Cette condamnation pourrait constituer une première pour les consommateurs. La société Free a annoncé à l'AFP qu'elle allait se pourvoir en cassation et que dans les prochaines affaires du même type, elle se retournerait contre France Télécom.

Onze abonnés de la Côte d'Or, qui avaient joint leurs dossiers et pris un avocat en commun, ont obtenu des dommages et intérêts (entre 170 et 900 euros) auprès de la justice dijonnaise pour "privation de la jouissance d'un service pré-payé".         

Parmi les plaignants figurait l'antenne dijonnaise d'UFC-Que Choisir qui avait demandé à Free de bénéficier du dégroupage total, souhaitant ne plus payer d'abonnement à France Télécom. Mal lui en a pris puisque l'association s'est trouvée privée d'accès internet haut débit et de téléphone, tout en continuant à payer son abonnement à France Télécom ainsi qu'à Free.

Lors de l'audience, le 15 septembre dernier, Free avait rejeté sur France Télécom la responsabilité des dysfontionnements puisqu'il revenait à l'opérateur historique de procéder au dégroupage total.

Ces arguments n'ont pas convaincu le juge de proximité qui a appliqué à Free la "responsabilité de plein droit", une disposition introduite dans le code de la consommation dans la foulée de la loi sur la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004.

Le juge a en effet considéré que Free était seul responsable et ne pouvait se retrancher derrière France Télécom.

Selon Sandra Woëhling, juriste en charge des nouvelles technologies à UFC-Que Choisir et dont les propos sont repris sur le site 01net.com, "cette responsabilité de plein droit a déjà été utilisée pour faire retirer des clauses abusives dans des contrats d'AOL et de Tiscali. Dans ce dossier de Dijon, on assiste à une mise en pratique directement en faveur des consommateurs de cette disposition", a-t-elle précisé.

Le jugement avait été mis en délibéré au 10 novembre. L'UFC-Que Choisir en a eu connaissance seulement il y a quelques jours."

source : afp