Une décision importante pour la qualité de service de nos chers fournisseurs d'accès :
"Le fournisseur d'accès internet Free a été condamné à payer des
indemnités à des abonnés à son offre d'internet haut débit à la suite
de dysfonctionnements, a-t-on appris auprès de l'UFC-Que Choisir de
Côte d'Or, un des plaignants.
Cette condamnation
pourrait constituer une première pour les consommateurs. La société
Free a annoncé à l'AFP qu'elle allait se pourvoir en cassation et que
dans les prochaines affaires du même type, elle se retournerait contre
France Télécom.
Onze abonnés de la Côte d'Or, qui
avaient joint leurs dossiers et pris un avocat en commun, ont obtenu
des dommages et intérêts (entre 170 et 900 euros) auprès de la justice
dijonnaise pour "privation de la jouissance d'un service pré-payé".
Parmi
les plaignants figurait l'antenne dijonnaise d'UFC-Que Choisir qui
avait demandé à Free de bénéficier du dégroupage total, souhaitant ne
plus payer d'abonnement à France Télécom. Mal lui en a pris puisque
l'association s'est trouvée privée d'accès internet haut débit et de
téléphone, tout en continuant à payer son abonnement à France Télécom
ainsi qu'à Free.
Lors de l'audience, le 15
septembre dernier, Free avait rejeté sur France Télécom la
responsabilité des dysfontionnements puisqu'il revenait à l'opérateur
historique de procéder au dégroupage total.
Ces
arguments n'ont pas convaincu le juge de proximité qui a appliqué à
Free la "responsabilité de plein droit", une disposition introduite
dans le code de la consommation dans la foulée de la loi sur la
confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004.
Le juge a en effet considéré que Free était seul responsable et ne pouvait se retrancher derrière France Télécom.
Selon
Sandra Woëhling, juriste en charge des nouvelles technologies à UFC-Que
Choisir et dont les propos sont repris sur le site 01net.com, "cette
responsabilité de plein droit a déjà été utilisée pour faire retirer
des clauses abusives dans des contrats d'AOL et de Tiscali. Dans ce
dossier de Dijon, on assiste à une mise en pratique directement en
faveur des consommateurs de cette disposition", a-t-elle précisé.
Le jugement avait été mis en délibéré au 10 novembre. L'UFC-Que Choisir en a eu connaissance seulement il y a quelques jours."
source : afp